Remboursement TPS

Pour recevoir le remboursement, vous devez en faire la demande chaque année par le biais de votre déclaration de revenus (même si vous n'avez aucun revenus à déclarer). Si vous êtes admissibles vous pouvez en faire la demande à n'importe quel temps de l'année.

Vous êtes admissible au crédit TPS si vous avez 19 ans ou plus, vous résidez au Canada aux fins de l’impôt sur le revenu, vous avez ou avez eu un époux ou conjoint de fait, vous êtes ou avez été le parent d’un enfant qui habite ou habitait avec vous.

Selon votre déclaration, L’Agence du revenu du Canada tiendra compte de ces différents critères pour calculer votre crédit TPS:

La ligne 236 de votre déclaration de revenus et de prestations canadiennes;

Le revenu net déclaré par de votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait, notamment les montants déclarés pour la Prestation universelle pour la garde d’enfants (ligne 117) et pour le régime enregistré d’épargne-invalidité (ligne 125);

Le nombre d’enfants inscrits aux fins de la Prestation universelle pour la garde d’enfants ou du crédit TPS;
D'autres critèrs peuvent s'appliquer.

Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada, vous pouvez également demander le crédit TPS en tout temps pendant l'année où vous êtes devenus résident Canadien. Utilizez le formulaire RC151 pour faire votre demande.

Vous devez aviser l'ARC lors de changements tels que le nombre d'enfants à charge ou encore un changement d'état civil afin de faire reviser le montant de votre remboursement TPS. Les ajustements pourront être alors traités en cours d'année..

Les particuliers n'ayant pas reçu leur versement TPS dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de dépôt doivent contacter l'Agence du Revenu du Canada.

Crédit TPS 2013